LES AMBASSADES

VOS AVIS

VOS AVIS

Loi n°172/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministères des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution.;
VU La Loi n°78/AN/04/04/5ème L portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale du 8 septembre 2004 ;
VU Le Décret n° 2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du 1er Ministre ;
VU Le Décret n° 2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0183/PRE du 08 octobre 2011 portant remaniement du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°202/PAN du 13/09/12 portant convocation de la première séance de la quatrième session extraordinaire.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 Mai 2012.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1er : Le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, (Le Ministre), ainsi que le Ministre Délégué auprès du Ministre des Affaires Étrangères, chargé de la Coopération Internationale (Le Ministre Délégué) sont mandatés, sous la haute autorité du Président de la République chef du Gouvernement :
1. De la mise en œuvre de l'action extérieure de la République de Djibouti, conformément aux orientations définies par la Politique Étrangère de la République.
2. De la définition de la position et de la conduite à tenir lors des négociations internationales auxquelles la République de Djibouti est appelée à participer et cela, en conformité avec les lignes directrices de la Politique Étrangère, telles que définies par le Chef de l'État.
3. Du choix et de la conduite des moyens diplomatiques appropriés pour la mise en œuvre de la politique Étrangère, ainsi que la réalisation et la coordination des stratégies de coopération pour le développement dans les domaines technique, économique, social, financier et culturel.
4. De la préparation des engagements internationaux, ainsi que de l'accomplissement de toutes formalités afférentes à la signature et à l'approbation, la ratification ou à la certification de ceux-ci.

Article 2 : Le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale et le Ministre Délégué auprès du Ministre des Affaires Etrangères chargé de la Coopération Internationale, sont chargés :
1. De la centralisation et de la conservation de tous les documents internationaux paraphés et /ou signés au nom de l'État Djiboutien.
2. De la gestion et du suivi de la coopération internationale en garantissant la cohérence des différentes actions entreprises pour le développement du pays, tout en assurant la coordination entre les Ministères Techniques et la Communauté Internationale.
3. De l'accueil des délégations étrangères en visite en République de Djibouti, de l'organisation de leur séjour et de leurs entretiens avec les autorités compétentes.
4. De la préparation des cérémonies et des visites officielles de personnalités étrangères, de même que l'envoi des délégations à l'étranger.
5. De la protection et de la défense des ressortissants Djiboutiens, ainsi que leurs biens, à l'étranger.
6. Des autorisations d'escale et de survol, après accord de la Présidence de la République.

Article 3 : Le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, est le seul département Ministériel compétent pour toutes les relations avec les États, les Organisations Internationales et Régionales et ce, dans tous les domaines politique, stratégique, économique, social, financier, culturel et technique.

Toutefois, il est chargé de traiter ces questions en liaison avec les Ministères techniques concernés.

Article 4 : Le Ministre et le Ministre Délégué disposent de leurs cabinets respectifs, qui comprennent les Conseillers Techniques et leurs secrétariats particuliers.

Article 5 : Le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale est doté d'un porte-parolat.
Le porte-parole sera désigné par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale.

Article 6 : Le Ministère comprend, outre les cabinets respectifs du Ministre et du Ministre - Délégué :
1. L'Administration Centrale
a) Le Secrétariat Général ;
b) La Direction de la Coopération Internationale et de l'Intégration Régionale ;
c) La Direction des Relations Bilatérales ;
d) La Direction des Relations Multilatérales ;
e) La Direction du Monde Arabe;
f) La Direction de la Communication, de la Documentation et des Archives ;
g) La Direction de l'Administration Générale ;
h) La Direction du Protocole d'État ;
i) La Direction des Affaires Juridiques, Consulaires et des Djiboutiens de l'Etranger
j) La Direction de l'Institut des Etudes Diplomatiques ;
k) Le Service du Courrier et de la Valise Diplomatique.
2. Les Services Extérieurs
i) Les Missions Diplomatiques (Ambassade et Représentations Permanentes),
ii) Le(s) Poste(s) Consulaire(s).

CHAPITRE II : L'ADMINISTRATION CENTRALE

SECTION 1 : Le Secrétariat-Général

Sous-section A : Le Secrétariat-Général

Article 7 : Le Secrétaire-Général est chargé, sous l'autorité du Ministre et du Ministre-Délégué :

1. De diriger, d'animer et de coordonner les activités de l'ensemble des Directions et Services du Ministère, ainsi que des Missions Diplomatiques et Consulaires et d'assurer la coordination avec les Départements Ministériels sectoriels.
2. Du traitement, de la répartition et de l'expédition du courrier, avec le concours des Cabinets Ministériels.
3. Du contrôle et de la présentation des actes soumis à la signature de l'autorité Ministérielle, ainsi que du suivi de l'exécution des directives Ministérielles.

Article 8 : Le Secrétaire-Général, dans l'accomplissement de ses tâches est assisté par les Directeurs. Il est habilité, le cas échéant, à leur donner délégation.

Article 9 : Le Secrétaire-Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

La Direction de la Coopération Internationale
et de l'Intégration Régionale


Article 10 : 1. La Direction de la Coopération Internationale et de l'Intégration régionale est chargée de :
i. de traiter tous les aspects autres que politique de la coopération internationale ;
ii. de suivre et de coordonner l'intégration régionale avec les Ministères techniques concernés dans le cadre de la coopération régionale ;
iii. de planifier et coordonner de manière globale l'aide issue de la coopération internationale, en collaboration avec la Direction des Financements Extérieurs au Ministère de l'Economie et des Finances ;
iv. de veiller, tant au niveau bilatéral que multilatéral, à la cohérence globale des intrants de la coopération internationale par rapport à la politique de développement de la République de Djibouti, ainsi qu'au respect des priorités du Gouvernement dans la planification de l'aide,
v. d'entretenir des relations avec les agences d'aide dédiées à la coopération pour le développement.
2. La Direction de la Coopération internationale et de l'Intégration régionale comprend :
a) La Sous Direction de la Coopération Économique et Commerciale,
b) La Sous Direction de la Coopération Sociale et Culturelle,
c) La Sous Direction de la Coopération Scientifique et Technique.
a) La Sous direction de la Coopération Économique et Commerciale traite tout particulièrement toutes les questions de coopération de nature économique et commerciale en étroite collaboration avec les Ministères techniques et institutions nationales concernés.
b) La Sous Direction de la Coopération Sociale et Culturelle traite tout particulièrement toutes les questions de coopération de nature sociale et culturelle en étroite collaboration avec les Ministères techniques et institutions nationales concernés.
c) La Sous Direction de la Coopération Scientifique et Technique traite tout particulièrement toutes les questions de coopération de nature scientifique et technique en étroite collaboration avec les Ministères techniques et institutions nationales concernés.

La Direction des Relations Bilatérales

Article 11 : 1. La Direction des Relations Bilatérales est chargée de :
i. de promouvoir et développer les relations bilatérales ;
ii. du traitement et du suivi politique des relations bilatérales de la République de Djibouti avec les États Étrangers, y compris les pays membres de l'Organisation de la Conférence Islamique, et à l'exception des États Arabes, notamment dans les domaines politique et stratégique ;
iii. de préparer, coordonner et négocier les traités et accords bilatéraux, ainsi que le suivi et l'application de ces traités et accords;
2. La Direction des Relations Bilatérales comprend :
a) La Sous-Direction Afrique ;
b) La Sous-Direction Europe-Amériques ;
c) La Sous-Direction Asie-Océanie.
a) La Sous-Direction Afrique traite tout particulièrement toutes les questions ayant trait aux relations bilatérales de nature politique et stratégique avec les pays africains.
b) La Sous-Direction Europe-Amériques traite tout particulièrement toutes les questions ayant trait aux relations bilatérales de nature politique et stratégique avec les pays européens et américains.
c) La Sous-Direction Asie-Océanie traite tout particulièrement toutes les questions ayant trait aux relations bilatérales de nature politique et stratégique avec les pays asiatiques et de l'Océanie.
La Direction des Relations Multilatérales

Article 12 : 1. La Direction des Relations Multilatérales est chargée de :
i. De promouvoir et de développer les relations multilatérales ;
ii. Du traitement et du suivi des relations multilatérales de la République de Djibouti avec les Organisations Internationales, Régionales, y compris les pays membres de l'Organisation de la Conférence Islamique, ainsi qu'avec les Organisations Non-Gouvernementales ;
iii. De la participation aux réunions internationales, ainsi que de la coordination de la position Djiboutienne dans les Organisations Internationales et Régionales.

2. La Direction des Relations Multilatérales comprend :
a) La Sous Direction des Organisations Internationales ;
b) La Sous Direction des Organisations Régionales ;
c) La Sous Direction des Organisations Non Gouvernementales.
a) La Sous-Direction des Organisations Internationales est en charge des organisations du Système des Nations-Unies, et des organisations internationales à vocation universelle.
b) La Sous-Direction des Organisations Régionales est en charge de l'Union Africaine, ainsi que des organisations internationales à vocation régionale.
c) La Sous-Direction des Organisations Non-Gouvernementales est en charge de mettre en œuvre tout le volet non-gouvernemental de la coopération Internationale, ainsi que l'application et la vulgarisation du volet participatif de l'Accord de Cotonou liant les Pays ACP et l'UE.

La Direction du Monde Arabe

Article 13 : 1. La Direction du Monde Arabe est chargée de :
i. De promouvoir et de développer des relations avec les états arabes, ainsi qu'avec les organisations arabes ;
ii. Des relations bilatérales et multilatérales de la République de Djibouti avec les Etats arabes, ainsi que les relations avec les organisations régionales arabes ;
iii. De suivre et de coordonner les relations bilatérales et multilatérales, en liaison avec les Ministères Techniques.
2. La Direction du Monde Arabe comprend :
a) La Sous-Direction des Relations avec les Etats Arabes ;
b) La Sous-Direction des Organisations Arabes.
a) La Sous Direction des relations avec les Etats arabes est chargée de toutes les questions ayant trait aux relations bilatérales de nature politique, stratégique et de coopération avec les pays arabes.
b) La Sous Direction des organisations arabes est chargée de toutes les questions ayant trait aux relations multilatérales de nature politique, stratégique et de coopération avec les organisations arabes.

La Direction de la Communication, de la Documentation
et des Archives

Article 14 : 1. La Direction de la Communication, de la Documentation et des Archives est chargée de :
i. De mettre en œuvre de la politique de communication intérieure et extérieure du Ministère ;
ii. De la documentation intérieure et extérieure du Ministère ;
iii. De la conservation des archives du Ministère et de la mise à disposition de ces archives aux Ambassades, Missions Permanentes, Consulats, Ministères techniques et les institutions nationales ;
iv. De la communication externe du Ministère des Affaires Etrangères et de la coopération internationale sur ses missions et son action.
2. La Direction de la Communication, de la Documentation et des Archives comprend :
a) La Sous-Direction de la Communication (Information et Presse) ;
b) La Sous-Direction de la Documentation et des Archives.
a) La Sous Direction de la Communication est chargée de :
i) faciliter la circulation de l'information entre les différents services du Ministère d'une part et entre l'administration centrale et nos représentations diplomatiques et consulaires d'autres part ;
ii) porter à la connaissance du Ministère les informations portant sur les actualités internationales ;
iii) diffuser les informations relatives aux activités diplomatiques de la République de Djibouti à la presse djiboutienne et étrangère ;
iv) transmettre les textes et déclarations officiels.
b) La Sous-Direction de la Documentation et des Archives est chargée de :
i) fournir au Ministre et au Ministre-Délégué, à l'Administration Centrale ainsi qu'aux Services Extérieurs du Ministère, les documents et renseignements nécessaires pour l'accomplissement de leurs tâches (documentation politique, économique, stratégique, juridique, culturelle et technique;)
ii) conserver et de mettre à disposition des Services Centraux et Externes du Ministère, en version originale et électronique les correspondances diplomatiques et documents relatifs à l'ensemble des activités du Ministère et les traités et conventions signés par la République de Djibouti.

La Direction de l'Administration Générale

Article 15 : 1. La Direction de l'Administration Générale est chargée de :
i. traiter et de suivre des questions liés au fonctionnement des services de l'Administration Centrale, ainsi que ceux des services Extérieurs du Ministère ;
ii. la gestion des ressources humaines, de la préparation et l'exécution du budget, de la gestion du patrimoine mobilier et immobilier affecté au Ministère, en collaboration avec les Ministères techniques concernés ;
iii. La Direction de l'Administration Générale est désignée comme point focal pour le suivi administratif et financier et le contrôle de la gestion des Ambassades, des Missions Permanentes et des Consulats Généraux en collaboration étroite avec les Ministères techniques concernés.
2. La Direction de l'Administration Générale comprend :
a) La Sous-Direction des Ressources Humaines et de la Formation ;
b) La Sous-Direction du Budget et du Patrimoine ;
a) La Sous-Direction des Ressources Humaines et de la Formation est chargée de :
i. gérer la situation administrative et la carrière du personnel de l'administration centrale du MAECI et du personnel des chancelleries accréditées à l'étranger ;
ii. gérer le fichier du personnel ;
iii. gérer les mutations et les mouvements du personnel ;
iv. veiller à une utilisation rationnelle du personnel et à l'amélioration des conditions de travail ;
v. assurer la gestion prévisionnelle des effectifs du Ministère et des chancelleries ;
vi. gérer le renforcement des capacités du personnel du Ministère ;
vii. participer à la réforme globale de l'administration publique au sein du Ministère ;
b) La Sous-Direction du Budget et du Patrimoine est chargée de:
i. gérer toutes les lignes budgétaires de fonctionnement du Ministère et d'élaborer le budget de tous les départements du MAECI et du MDCI ;
ii. acquérir et de répartir les fournitures, matériels et équipements nécessaires au fonctionnement des départements ;
iii. préparer les bons de commandes en fonction des besoins du Ministère ;
iv. suivre et coordonner les bons de commandes signés ;
v. gérer les divers dons et legs du Ministère ;
vi. tenir l'inventaire du Ministère ;

La Direction du Protocole d'Etat

Article 16 : 1. La Direction du Protocole d'État est chargée de :
i) Suivre et coordonner l'organisation des déplacements du Président de la République, du Premier Ministre, du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale et du Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Etrangères chargé de la Coopération Internationale, ainsi que les visites officielles des Chefs d'Etats et de Gouvernement et hautes personnalités en République de Djibouti tout en assurant l'organisation des cérémonies officielles ;
ii) Introduire auprès du Président de la République les hautes personnalités étrangères, de la présentation des Lettres de Créances des Diplomates, et veiller à l'application des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires en République de Djibouti ;
iii) Traiter l'ensemble des questions relatives aux activités protocolaires du Président de la République, du Premier Ministre, du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, du Ministre Délégué auprès du Ministre des Affaires Etrangères chargé de la Coopération Internationale ainsi que tous les membres du Gouvernement.
2. La Direction du Protocole d'Etat comprend :
a) La Sous Direction de l'administration et des traités ;
b) La Sous Direction du cérémonial et des voyages officiels.
a) La Sous Direction Administration, qui comprend aussi un Bureau à la Présidence de la République est chargée :
i. de la préparation et de la présentation des Lettres de Créances, ainsi que la remise des exequatur ;
ii. du traitement, sur la base des Conventions de Vienne portant relations Diplomatiques et Consulaires, des questions concernant les Missions Diplomatiques accréditées en République de Djibouti, les consulats et les Organisations Internationales résidant en République de Djibouti (privilèges et immunités diplomatique et consulaire) ;
iii. de la gestion, la délivrance et le renouvellement des passeports diplomatiques et de Services.
b) La Sous Direction du Cérémonial, qui comprend également un bureau à la Présidence, est chargée :
i. De la préparation, la coordination et l'organisation des voyages, visites à l'extérieur du pays du Président de la République, du Premier Ministre, du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale et du Ministre Délégué auprès du Ministre des Affaires Etrangères chargé de la Coopération Internationale ainsi que lors des visites et déplacements à l'intérieur du pays du Président de la République, du Premier Ministre, du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale et du Ministre Délégué auprès du Ministre des Affaires Etrangères chargé de la Coopération Internationale ;
ii. De préparer, coordonner et organiser les visites officielles en République de Djibouti des Chefs d'Etats, de Gouvernement et des Ministres des pays étrangers ;
iii. De préparer, en coordination, avec les Ministères techniques, les visites des personnalités étrangères et les conférences organisées par les dits départements ministériels ;
iv. Des questions de préséances et d'étiquettes.

Article 17 : Le Directeur du Protocole d'Etat est nommé par Décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale.

La Direction des Affaires Juridiques, Consulaires
et des Djiboutiens de l'Etranger

Article 18 :1. La Direction des Affaires Juridiques, Consulaires et des Djiboutiens de l'Etranger est chargée de :
i) traiter et suivre de toutes les questions juridiques bilatérales et multilatérales dont est saisi le Ministère, les questions consulaires ainsi que les questions concernant les Djiboutiens de l'Etranger ;
ii) conseiller le Ministère, les Ambassades et les Postes consulaires sur les questions juridiques liées à leur activité ;
Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée au sein du Ministère à leur négociation.
2. La Direction des Affaires Juridiques, Consulaires et des Djiboutiens de l'Etranger comprend :
a) La Sous Direction des Affaires Juridiques ;
b) La Sous Direction des Affaires Consulaires et des Djiboutiens de l'Etranger.
a) La Sous Direction des Affaires Juridiques est chargée de :
i. conseiller le Ministère, les Ambassades et les Postes Consulaires, sur les questions juridiques et consulaires liées à leurs activités ;
ii. suivre, en liaison avec les Ministères concernés, les contentieux auxquels la République de Djibouti est partie ;
iii. effectuer les procédures d'introduction des Traités et Accords Internationaux auxquels la République de Djibouti est partie ;
iv. donner un avis juridique sur tout traité ou accord, convention et protocole ou mémorandum d'entente au cours du processus de négociation auquel elle est associée ;
b) La Sous Direction des Affaires Consulaires et des Djiboutiens de l'Etranger est chargée de :
i. préparer, négocier et suivre l'application des conventions et accords relatifs à la défense et à la protection des djiboutiens, ainsi que leurs intérêts et leurs biens ;
ii. suivre en liaison avec les services concernés le déroulement des élections auxquelles sont appelés à participer les djiboutiens établis hors de Djibouti ;
iii. promouvoir et développer les relations avec les Djiboutiens de l'Etranger en collaboration avec les Ambassades, Consulats et Ministères techniques concernés ;
iv. suivre les problèmes relatifs à l'immigration et à l'établissement des étrangers en République de Djibouti, en liaison avec les Ministères compétents ;
v. de la transmission aux services concernés des registres de l'état civil des Djiboutiens nés hors de la République de Djibouti, en association avec les Missions Diplomatiques et Consulaires, ainsi qu'avec les Ministères concernés ;
vi. d'informer les ressortissants djiboutiens sur les conditions de séjour hors de la République de Djibouti.

La Direction de l'Institut des Etudes Diplomatiques

Article 19 :1. La Direction de l'Institut des Etudes Diplomatiques est chargée de :
i. renforcer le rayonnement de notre diplomatie et de développer les compétences et les connaissances de nos diplomates par des formations de base et continue dans les domaines politique, diplomatique, consulaire, culturelle, économique et des langues par l'organisation de séminaires et de conférences auxquelles participent aussi bien les nationaux que les étrangers venant essentiellement de notre région ;
ii. nouer des partenariats avec des grands organismes de formation et de recherches nationaux et étrangers ;
iii. effectuer des recherches et mener des études stratégiques sur les enjeux régionaux et internationaux ;
iv. répondre aux besoins de formation de notre administration en général, du secteur privé, des particuliers djiboutiens et étrangers moyennant frais d'inscription ;
v. Fournir une documentation adéquate pour mieux soutenir la recherche et les cycles de formation
vi. Recevoir des financements, dons et subventions de l'état, des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux et autres organismes.
2. La Direction de l'Institut des Etudes Diplomatiques comprend:
a) La Sous-Direction de la Programmation des Formations et de perfectionnement ;
b) La Sous-Direction de la recherche, des Etudes et des Partenariats ;
c) La Sous-Direction de la Traduction, de l'Interprétariat et de l'Informatique.
a) La Sous-Direction de la programmation des formations et de perfectionnement est chargée de :
i. programmer, planifier et organiser les cycles de formation de base et continue ;

ii. perfectionnement des diplomates et des auditeurs nationaux et étrangers ;
iii. garantir l'utilisation des techniques et outils pédagogiques dans l'enseignement dispensé et veiller à assurer le contrôle pédagogique de l'enseignement ;
iv. recevoir les candidatures au concours organisé par l'Institut ;
v. veiller au bon déroulement des examens et concours.
b) La Sous-Direction de la Recherche, des Etudes, et des Partenariats est chargée de :
i. entreprendre des études d'intérêts nationaux et internationaux;
ii. fournir une documentation sur des thèmes d'actualités pour soutenir et faciliter le travail de recherches ;
iii. mettre à disposition des journaux d'information, de livres et revues nationaux et étrangers ;
iv. la promotion des relations de partenariats dans les domaines de recherche.
c) La Sous-Direction de la Traduction et de l'interprétation est chargée de :
i. garantir l'apprentissage des langues dispensées par l'Institut,
ii. assurer la traduction de documents en français, anglais et arabe ;
iii. assurer l'interprétariat en français, anglais et arabe ;
iv. gérer le laboratoire de langues et la salle informatique ;
v. assurer la maintenance et la réparation des équipements électroniques et informatiques.

SECTION 2 : Les Services centraux

CHAPITRE III : LES SERVICES EXTERIEURS


Article 20 : Les Services Extérieurs comprennent :
1. Les Missions Diplomatiques (Ambassades),
2. Les Représentations Permanentes auprès des Organisations Internationales,
3. Le(s)Poste(s) Consulaire(s), y compris les Consulats Honoraires.

Article 21 : Les Missions Diplomatiques, Missions Permanentes et Consulaire(s), qui sont placées sous l'autorité du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, sont chargées :
1. D'assurer la représentation et de promouvoir les relations de la République de Djibouti auprès des pays et organisations internationales, auprès desquels elles sont accréditées ;
2. D'intervenir auprès des Gouvernements et des Organisations Internationales pour introduire, appuyer et suivre l'avancement des requêtes présentées par la République de Djibouti ;
3. De tenir informé le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, et sous son couvert le gouvernement Djiboutien, de l'évolution de la situation politique, économique et sociale du ou des pays de leur juridiction, ainsi que les activités des Organisations Internationales ;
4. De faciliter la mission des délégations officielles Djiboutiennes et de les assister dans la conduite des négociations et pourparlers Diplomatiques ;
5. De s'acquitter de leur mission de promouvoir et de développer les relations et la Coopération dans les domaines politique, économique, commercial, financier et culturel avec les pays et les Organisations de leur juridiction ;
6. De veiller à la défense et à la protection des intérêts de la République de Djibouti et de ses ressortissants à l'étranger.

Article 22 : Le(s) Consulat(s) Généraux et Consuls honoraires sont placés sous l'autorité du Chef de Mission Diplomatique de la juridiction dans laquelle ils se trouvent.
Ils exercent, conformément aux usages internationaux, et le cas échéant aux accords bilatéraux dans le domaine qui les concernent, une fonction de protection des nationaux Djiboutiens résidant à l'étranger.

Article 23 : Le Corps de Consul Honoraire est régi par la loi n°135/AN/80. Ce texte sera complété par le décret d'application prévu en son article 5.

Article 24 : L'Ambassadeur, ainsi que le Représentant Permanent, sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 25 : Le(s) Consul(s) Généraux sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les Vices-Consuls sont nommés par décision.

Article 26 : Les Conseillers d'Ambassade et les Secrétaires de Chancellerie sont nommés par décision.



CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 27 : Est abrogée la loi n° 78/AN/04/5èmeL du 8 septembre 2004 portant organisation du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale.

Article 28 : La présente loi sera exécutée comme loi d'État et publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.

 

Fait à Djibouti, le 17 octobre 2012

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

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